Contrat Vendeur
Version 1.0 — Dernière mise à jour : Juin 2026
L’inscription comme vendeur sur VendiByte implique l’acceptation intégrale du présent contrat.
Préambule
Le présent Contrat Vendeur régit les relations entre VendiByte et toute personne physique ou morale souhaitant proposer des contenus numériques à la vente sur la plateforme www.vendibyte.com.
Article 1 — Objet
Le présent contrat définit les droits et obligations du vendeur dans le cadre de la commercialisation de contenus numériques via la plateforme VendiByte.
Article 2 — Conditions d’inscription
Pour devenir vendeur, l’utilisateur doit fournir :
Vendeurs particuliers :
— Copie valide de la carte d’identité nationale
— Selfie de vérification
— Informations exactes et à jour
Vendeurs professionnels :
— Documents d’identification du représentant légal
— Extrait du Registre National des Entreprises (RNE)
— Toute information complémentaire demandée
VendiByte se réserve le droit d’accepter ou refuser toute demande d’inscription sans justification.
Article 3 — Déclaration de propriété intellectuelle
Le vendeur déclare et garantit :
- Être propriétaire des contenus publiés ;
- Ou disposer de tous les droits nécessaires à leur commercialisation ;
- Que la vente du contenu n’enfreint aucun droit de tiers.
Le vendeur assume seul l’entière responsabilité juridique des contenus mis en vente.
Article 4 — Contenus interdits
Le vendeur s’interdit strictement de publier :
- Œuvres piratées ou contrefaites ;
- Logiciels malveillants ou virus ;
- Faux diplômes, faux certificats, faux documents administratifs ;
- Données personnelles obtenues sans autorisation ;
- Contenus pour adultes ;
- Contenus médicaux à caractère trompeur ;
- Contenus illicites au regard du droit tunisien.
VendiByte peut supprimer immédiatement tout contenu suspect sans préavis.
Article 5 — Licence accordée à VendiByte
Le vendeur accorde à VendiByte une licence non exclusive permettant l’hébergement des contenus, leur affichage, leur diffusion commerciale sur la plateforme et la création d’aperçus et miniatures. Cette licence demeure active tant que le contenu est proposé à la vente.
Article 6 — Fixation des prix
Le vendeur fixe librement le prix de vente de ses contenus. VendiByte peut refuser ou suspendre un contenu présentant un prix manifestement abusif ou frauduleux.
Article 7 — Commission
En contrepartie de ses services, VendiByte perçoit une commission comprise entre 5% et 10% du montant de chaque vente. Le taux applicable est affiché dans l’espace vendeur.
Article 8 — Paiement des revenus
Les revenus générés sont inscrits sur le compte vendeur. VendiByte applique une période de retenue de 7 jours à compter de chaque vente afin de permettre :
- La détection de fraudes ;
- Le traitement des réclamations ;
- Le contrôle de conformité.
Passé ce délai, les sommes deviennent éligibles au versement.
Article 9 — Réserve de sécurité
VendiByte peut bloquer temporairement ou définitivement tout paiement lorsque : une fraude est suspectée, une réclamation est en cours, une violation du présent contrat est constatée ou une enquête est menée sur le contenu concerné.
Article 10 — Obligations du vendeur
Le vendeur s’engage à :
- Fournir des descriptions exactes et complètes ;
- Répondre aux demandes de la plateforme dans les délais impartis ;
- Maintenir ses informations à jour ;
- Respecter les lois tunisiennes applicables ;
- Coopérer en cas d’enquête ou de litige.
Article 11 — Réclamations relatives aux droits d’auteur
En cas de réclamation relative à un contenu, VendiByte pourra suspendre le contenu dans un délai de 48 heures, bloquer les revenus associés et demander des justificatifs au vendeur. Si la réclamation est fondée, le contenu sera retiré définitivement.
Article 12 — Résiliation
VendiByte se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte vendeur en cas de violation du présent contrat, sans préavis ni indemnité.
Article 13 — Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit tunisien, notamment le Code des Obligations et des Contrats (COC) et la Loi n°2000-83 sur les échanges et le commerce électroniques. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative au présent contrat :
Email : vendeurs@vendibyte.com
Signalement : signalement@vendibyte.com